Lex Iterata

Texte 1975112605

26 NOVEMBRE 1975. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1975
Numéro
1975112605
Page
15206
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex