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Lex Iterata
Texte 1975112605
26 NOVEMBRE 1975. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie
ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1975
Numéro
1975112605
Page
15206
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex