14 MARS 1975. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 3 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 15-4-1975
- Numéro
- 1975031428
- Page
- 4454
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1975-03-14/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1984-03-16/34, art. 1er, 002>
