Lex Iterata

Texte 1975112501

25 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1960, portant exécution de l'article 2bis de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1976
Numéro
1975112501
Page
455
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex