Lex Iterata

Texte 1975030703

7 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1975
Numéro
1975030703
Page
3538
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex