Lex Iterata

Texte 1975120401

4 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er août 1975 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1976
Numéro
1975120401
Page
249
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex