Lex Iterata

Texte 1975050503

5 MAI 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume et l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1975
Numéro
1975050503
Page
7172
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-05/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex