Lex Iterata

Texte 1975031403

14 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1971 portant fixation du cadre organique de l'Office national de Sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1975
Numéro
1975031403
Page
3265
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex