Lex Iterata

Texte 1975121924

19 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL prescrivant une enquête statistique par sondage relative à l'année 1975 concernant certaines données sur les véhicules à moteur des entreprises de transport de personnes et/ou de marchandises par route pour compte de tiers

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1976
Numéro
1975121924
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex