Lex Iterata

Texte 1975030406

4 MARS 1975. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'octroi d'une allocation spéciale aux agents du Ministère des Affaires économiques astreints, complémentairement à leurs fonctions normales, à conduire un véhicule automoteur appartenant à l'Administration

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1975
Numéro
1975030406
Page
3903
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex