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Lex Iterata
Texte 1975030406
4 MARS 1975. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'octroi d'une allocation spéciale aux agents du Ministère des Affaires économiques astreints, complémentairement à leurs fonctions normales, à conduire un véhicule automoteur appartenant à l'Administration
ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1975
Numéro
1975030406
Page
3903
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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