Lex Iterata

Texte 1975071712

17 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1973 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1975
Numéro
1975071712
Page
13314
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex