Lex Iterata

Texte 1975051304

13 MAI 1975. - ARRETE ROYAL portant extension du champ d'application de la loi du 12 janvier 1970 relative à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'accident aéronautique survenu en temps de paix

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1975
Numéro
1975051304
Page
8797
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex