Lex Iterata

Texte 1975070209

2 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL relatif au contrôle international des pêcheries de l'Atlantique du nord-est, en dehors des eaux territoriales et des zones de pêches réservées

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1975
Numéro
1975070209
Page
12361
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex