Lex Iterata

Texte 1975071103

11 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les conditions de travail des ouvriers occupés à bord du matériel de dragage

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1975
Numéro
1975071103
Page
9101
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex