Lex Iterata

Texte 1975080502

5 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 février 1971 pris en exécution de la loi du 26 mars 1969 relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants-éducateurs des établissements libres d'enseignement technique

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1975
Numéro
1975080502
Page
10545
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex