Lex Iterata

Texte 1975121919

19 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1976
Numéro
1975121919
Page
2774
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex