Lex Iterata

Texte 1975080701

7 AOUT 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1975
Numéro
1975080701
Page
10023
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex