31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'aliments pour bétail

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 29-1-1976
Numéro: 1975123105
Page: 1035
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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