Lex Iterata

Texte 1975092302

23 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL réglant le remplacement de l'association sans but lucratif "Amis et parents des enfants handicapés de militaires" (Vivat), par l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1975
Numéro
1975092302
Page
12333
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex