Lex Iterata

Texte 1975082103

21 AOUT 1975. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les conditions auxquelles doivent répondre les gardiennes d'enfants à domicile qui relèvent d'un service reconnu par l'Oeuvre nationale de l'Enfance , ainsi que les modalités de la surveillance médicale des enfants placés

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1975
Numéro
1975082103
Page
10613
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex