Lex Iterata

Texte 1975051405

14 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1975
Numéro
1975051405
Page
7581
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex