Lex Iterata

Texte 1975061904

19 JUIN 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 avril 1975 instituant un régime de prime en faveur des producteurs de bovins

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1975
Numéro
1975061904
Page
9655
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex