Lex Iterata

Texte 1975052703

27 MAI 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1975
Numéro
1975052703
Page
7632
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex