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Lex Iterata
Texte 1975012424
24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant
ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1975
Numéro
1975012424
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex