Lex Iterata

Texte 1975081909

19 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le montant des modalités d'octroi d'une allocation sociale exceptionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1975
Numéro
1975081909
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex