Lex Iterata

Texte 1975111410

14 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 octobre 1974 de la Commission paritaire nationale de l'aviation commerciale, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1975
Numéro
1975111410
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex