Lex Iterata

Texte 1975071402

14 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 1975 portant fixation des critères et des modalités pour l'exécution de la loi du 27 décembre 1974 tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion, modifiée par la loi du 14 juillet 1975

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1975
Numéro
1975071402
Page
9099
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex