Lex Iterata

Texte 1975030302

3 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1964 d'exécution des lois relatives au personnel d'Afrique, en ce qui concerne l'admission de ce personnel dans les services des provinces, des communes, des associations intercommunales et des établissements subordonnés aux provinces ou aux communes

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1975
Numéro
1975030302
Page
3168
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex