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Lex Iterata
Texte 1975012104
21 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses d'assurances sociales doivent, pendant le cours de l'année 1975, consentir des prêts à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1975
Numéro
1975012104
Page
993
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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