Lex Iterata

Texte 1975090906

9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail <n° 22> du 26 juin 1975, conclue au sein du Conseil national du travail, relative à l'accueil et l'adaptation des travailleurs dans l'entreprise

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-10-1975
Numéro
1975090906
Page
12625
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex