29 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 17 juillet 1975 fixant le montant des cotisations a payer par les employeurs affilies a la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes pour les travailleurs occupes par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

ELI: Justel
Source
Publication: 13-1-1976
Numéro: 1975122903
Page: 314
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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