Lex Iterata

Texte 1975122903

29 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 17 juillet 1975 fixant le montant des cotisations a payer par les employeurs affilies a la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes pour les travailleurs occupes par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1976
Numéro
1975122903
Page
314
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex