15 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le montant des subventions de fonctionnement attribuées aux services de gardiennes d'enfants à domicile, ainsi que le montant de l'intervention par journée de placement à domicile et de l'indemnité pour frais administratifs

ELI: Justel
Source
Publication: 20-12-1975
Numéro: 1975121517
Page: 16240
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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