Lex Iterata

Texte 1975121517

15 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le montant des subventions de fonctionnement attribuées aux services de gardiennes d'enfants à domicile, ainsi que le montant de l'intervention par journée de placement à domicile et de l'indemnité pour frais administratifs

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1975
Numéro
1975121517
Page
16240
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex