Lex Iterata

Texte 1975022105

21 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL portant nomination des conseillers sociaux, membres des cours du travail, présentés par les organisations de travailleurs indépendants.

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1975
Numéro
1975022105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex