Lex Iterata

Texte 1975060620

6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant les indemnités complémentaires de chômage et des indemnités en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1975
Numéro
1975060620
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex