Lex Iterata

Texte 1975120106

1 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 10 BIS) conclue le 2 octobre 1975 au sein du conseil national du travail, modifiant la convention collective de travail du 8 mai 1973 relative aux licenciements collectifs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-1-1976
Numéro
1975120106
Page
1137
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex