1 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 10 BIS) conclue le 2 octobre 1975 au sein du conseil national du travail, modifiant la convention collective de travail du 8 mai 1973 relative aux licenciements collectifs

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.