Lex Iterata

Texte 1975031416

14 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 15 avril 1955 qui est relatif aux tarifs de la caisse de retraite de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1975
Numéro
1975031416
Page
6763
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-14/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex