Lex Iterata

Texte 1975032129

21 MARS 1975. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire de l'aviation commerciale

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1975
Numéro
1975032129
Page
4641
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex