Lex Iterata

Texte 1975121902

19 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL définissant les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre de projets industriels par la Société de Développement régional pour l'arrondissement de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1976
Numéro
1975121902
Page
199
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-19/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex