Lex Iterata

Texte 1975051501

15 MAI 1975. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique définitif de l'Inspection générale économique du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1975
Numéro
1975051501
Page
6377
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex