Lex Iterata

Texte 1975021406

14 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1975
Numéro
1975021406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex