Lex Iterata

Texte 1975050609

6 MAI 1975. - ARRETE ROYAL portant reclassement de certaines perceptions des postes et modifiant les arrêtés royaux du 24 novembre 1972 portant respectivement fixation du cadre organique du personnel du niveau 1 et des niveaux 2, 3 et 4 de [LA POSTE]

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1975
Numéro
1975050609
Page
15041
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex