Lex Iterata

Texte 1975032010

20 MARS 1975. - ARRETE ROYAL relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1975
Numéro
1975032010
Page
6483
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex