6 JUIN 1975. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire auxiliaire pour employés.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 21-10-1975
- Numéro
- 1975060608
- Page
- 13122
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1975-06-06/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-10-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Commission paritaire auxiliaire pour employés est composée de vingt-deux membres effectifs et vingt-deux membres suppléants.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
