17 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 février 1971 fixant la compétence des gouverneurs de province en ce qui concerne la détermination de l'origine des cours d'eau non navigables dont le bassin hydrographique atteint cent hectares sur la limite de deux provinces

ELI: Justel
Source
Publication: 25-10-1975
Numéro: 1975091708
Page: 13443
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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