Lex Iterata

Texte 1975041803

18 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL portant création de certains grades dans les services des ateliers du "Moniteur belge" et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1975
Numéro
1975041803
Page
5298
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex