30 JANVIER 1975. - Arrêté royal organisant le contrôle des plantes fruitières.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 24-4-1975
- Numéro
- 1975013004
- Page
- 5056
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1975-01-30/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-05-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1995-05-15/35, art, 24, 002; En vigueur : 11-08-1995>
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