Lex Iterata

Texte 1975022011

20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant le montant global à concurrence duquel la garantie du Fonds d'Investissement agricole peut être accordée

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1975
Numéro
1975022011
Page
4846
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex