Lex Iterata

Texte 1975072206

22 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1958, modifié par l'arrêté royal du 6 février 1962, portant organisation d'une aide financière pour encourager l'amélioration des installations et du matériel à bord des bateaux de pêches belges

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1975
Numéro
1975072206
Page
11320
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex