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Lex Iterata
Texte 1975061601
16 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1975
Numéro
1975061601
Page
8077
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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