Texte 1975090910

9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Fonds des maladies professionnelles qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1975
Numéro
1975090910
Page
13586
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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