Lex Iterata

Texte 1975072904

29 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1976
Numéro
1975072904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex